Décret du 7 avril 1988 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT TYPE P Art. ANNEXE art. 8
ANNEXE AU DECRET EN DATE DU 7 AVRIL 1988 : CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'ANIMAUX VIVANTS.
8. Conditions d'accès aux lieux de chargement
et de déchargement
Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des établissements, dépôts ou chantiers du donneur d'ordre et des fournisseurs ou clients de celui-ci, qui lui sont communiquées.